Cette déclaration vise notamment à recenser les aides publiques placées sous le règlement de minimis n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 remplaçant le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013.
Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises, y compris les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Les pouvoirs publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) qui allouent les aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires du caractère de minimis des aides attribuées et ce, quelle que soit leur nature (subvention, avance remboursable, crédit d’impôt, exonération de charges sociales ou fiscales).
Le montant maximum d’aide de minimis est de 300 000 € par entreprise unique sur 3 exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la signature de la présente déclaration.
1. Notion des aides de minimis
Les aides publiques sont en principe prohibées par le droit de l’Union Européenne en vertu du principe de libre concurrence. Cependant, par exception, certaines d’entre elles sont autorisées et notamment lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par certains textes. Tel est le cas des aides dites « de minimis » en raison de leur faible montant.
Le règlement de minimis n°2023/2831 fixe un plafond maximum d’aides de 300 000 € par entreprise unique sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents. La présente attestation permet ainsi de vérifier votre éligibilité à l’octroi d’une telle aide par la Région Ile-de-France et, par conséquent, de sécuriser son attribution.
Il existe également des aides de minimis spécifiques pouvant être octroyées dans les secteurs agricole et pêche, ainsi que pour la réalisation d’activité d’intérêt économique général. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d'aides de minimis agricole, aide de minimis pêche, ou SIEG, il convient de les indiquer dans la présente attestation.
2.Notion « d'entreprise unique »
Le règlement n°2023/2831 indique que le plafond de 300 000 € s’applique par « entreprise unique ». Sont considérées comme une entreprise unique deux ou plusieurs entreprises entretenant entre elles au moins l'une des quatre relations suivantes :
- une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
- ou une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
- ou une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
- ou une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Des entreprises ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d'un numéro SIRET distinct, constituent une entreprise unique.
Par ailleurs, en application de la définition de l’entreprise unique, deux ou plusieurs entreprises ayant des numéros SIREN différents peuvent être considérées comme une entreprise unique si elles entretiennent l’une des quatre relations mentionnées ci-dessus.
Si votre entreprise relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis entreprise de 300 000 € commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même entreprise unique.
Dans ce cas, il est indispensable de vérifier en complétant l’attestation que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été octroyées avec celles des autres structures ou entreprises composant l'entreprise unique au titre des règlements (UE) cités ci-dessus.
Ainsi, l'attestation prévoit que pour chaque aide de minimis octroyée soit indiquée le numéro SIREN de l’entreprise l’ayant reçue au sein de l'entreprise unique.
3. Transferts des encours de minimis en cas d'acquisition, fusion, scission d'une entreprise
Si votre entreprise :
- a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou acquisitions,
- et /ou a fait l'objet d'une scission en deux entreprises distinctes ou plus,
elle doit tenir compte des aides de minimis reçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de son plafond d'aides de minimis.
4. Autres précisions
L’aide octroyée figurera dans un registre TAM (Transparency Award Module), conformément aux exigences de transparence.
Comment savoir si mon aide est qualifiée d’aide de minimis entreprise ?
Si vous avez, préalablement, bénéficié d’aides publiques (subvention, avance remboursable, garantie, bonification d’intérêt, prêt à taux réduit, exonérations etc.), celles-ci peuvent, potentiellement, avoir été attribuées sur le fondement d’un des règlements de minimis.
Si tel est le cas, la mention du règlement de minimis concerné devrait être indiquée soit :
- sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l’aide ;
- sur le courrier de notification de l’aide ;
- sur la convention attributive de l’aide ;
- dans le texte législatif ou règlementaire constituant la base juridique de l’aide.
En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher de l'autorité publique responsable de l'instruction de l'aide concernée.
Par ailleurs, l’Etat met à jour régulièrement une liste de dispositifs qu’il met sur la base du règlement de minimis. Elle est disponible à l’adresse suivante et peut vous aider à identifier si les aides que vous avez reçues sont des aides de minimis https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis.
